Vous louez, ou vous comptez louer, un logement classé E, F ou G ? La lettre sur votre DPE ne suffit pas pour savoir jusqu’à quand vous pouvez louer.
En 2026-2027, la mise en location dépend de la validité du diagnostic, puis de la date et du type de bail. En métropole, un logement G ne respecte plus le niveau minimal depuis 2025. Ce sera le cas d’un F en 2028, d’un E en 2034.
Le calendrier diffère outre-mer. Notre simulateur vous donne la date qui vous concerne.
À retenir
- En métropole, un logement G ne respecte plus le niveau minimal de performance énergétique exigé pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025.
- Un logement F respecte encore ce critère en 2026-2027 : sa prochaine échéance est le 1er janvier 2028. Pour un logement E, le 1er janvier 2034.
- Un bail en cours n’est pas automatiquement annulé : votre date réelle dépend de son renouvellement ou de sa reconduction.
- F et G restent soumis à des restrictions d’augmentation du loyer.
- Dans les cinq départements d’outre-mer, le calendrier est décalé : G en 2028, F en 2031.
- Au 1er janvier 2027, certains DPE métropolitains pourront recevoir une nouvelle étiquette : vérifiez celle qui s’applique à votre logement avant de décider.
Votre classe DPE permet-elle encore de louer ?
En France métropolitaine, la règle tient en trois dates. Depuis le 1er janvier 2025, un logement décent doit être classé entre A et F. Ce sera entre A et E à partir du 1er janvier 2028, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034. Première étape, donc : regardez la lettre inscrite sur votre DPE.
| Classe actuelle | En 2026-2027 | Prochaine échéance |
|---|---|---|
| A, B, C ou D | Le logement respecte le niveau minimal de performance énergétique. | Aucune exclusion prévue par le calendrier actuel. |
| E | Le logement respecte ce critère. | 1er janvier 2034 |
| F | Le logement respecte encore ce critère. | 1er janvier 2028 |
| G | Le logement est sous le niveau minimal pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025. | Échéance déjà passée |
Un DPE F n’empêche donc pas, à lui seul, une mise en location en 2026 ou 2027. Cette classe reste toutefois soumise à des restrictions d’augmentation du loyer, que nous détaillons plus loin. À partir de 2028, un logement F passera sous le niveau minimal exigé.
Pour un logement G, l’échéance est déjà passée. Un bail en cours n’est pas pour autant automatiquement annulé : voyez comment la date de votre bail change cette échéance.
À noter : de 2023 à fin 2024, la décence énergétique reposait sur un seuil de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, remplacé depuis 2025 par le calendrier des classes.
Votre DPE est valable et vous connaissez sa classe ? Le simulateur croise maintenant votre territoire, votre type de bail et sa date de prise d’effet pour identifier l’échéance qui vous concerne. Si une donnée manque, il vous indique quoi vérifier.
Avant la classe, vérifiez que votre DPE est encore valable
Avant de regarder la lettre E, F ou G, vérifiez la date de votre diagnostic. Un DPE est valable 10 ans, mais les plus anciens ont vu leur durée raccourcie : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si c’est le seul dont vous disposez, ou si vous n’en avez aucun, vous devez en faire réaliser un nouveau avant de mettre le logement en location.
Si votre DPE a été réalisé à partir du 1er juillet 2021, il est valable 10 ans. À partir du 1er janvier 2027, certains DPE métropolitains pourront recevoir une nouvelle étiquette, qui remplacera la précédente sans prolonger la validité du diagnostic. La classe à retenir pour la suite est donc celle de votre DPE en cours de validité, ou celle de votre attestation si vous en avez une.
Pour une mise en location, vous remettez au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE. Vous devez aussi tenir ce diagnostic à la disposition des candidats à la location.
Vous avez déjà obtenu une attestation en 2026 ? Elle reste valable jusqu’à sa propre date de fin de validité, y compris après le 1er janvier 2027.
Votre vraie date limite dépend aussi de votre bail
Le calendrier du DPE ne donne pas toujours votre date personnelle. Pour un bail déjà en cours, la règle dépend de la date à laquelle le contrat a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit.
Prenons un logement G en métropole. Un nouveau bail signé depuis le 1er janvier 2025 doit déjà respecter le niveau minimal A à F. Si le bail est plus ancien, regardez les événements du contrat. Un bail vide commencé en mars 2022 et reconduit en mars 2025 est concerné depuis cette reconduction. Le même bail commencé le 1er janvier 2024 peut n’entrer dans la nouvelle règle qu’à son premier terme, le 1er janvier 2027.
La difficulté est que la durée du bail d’origine et la durée d’une reconduction tacite ne sont pas toujours la même chose.
- Location vide avec un particulier : le bail initial est conclu pour au moins 3 ans. Après une reconduction tacite, le nouveau cycle est de 3 ans.
- Location vide avec une SCI familiale : même règle, avec un cycle de 3 ans. Le simulateur range également les indivisions entre particuliers dans cette branche. Une indivision comprenant une personne morale demande une vérification spécifique.
- Location vide avec une autre société, association ou personne morale : le bail initial est conclu pour au moins 6 ans. Après reconduction tacite, le nouveau cycle est de 6 ans.
- Meublé de résidence principale : le contrat initial est conclu pour au moins 1 an. S’il est tacitement reconduit, la nouvelle période dure 1 an.
- Bail étudiant de 9 mois : il n’est pas reconduit tacitement. À son terme, il faut un nouveau contrat pour créer une nouvelle échéance.
- Bail mobilité : il ne suit pas le cycle de reconduction d’un bail vide ou d’un meublé classique.
Cette distinction compte. Un bail initial plus long que la durée minimale ne se reconduit pas forcément pour cette même durée.
Exemple : si une société a conclu un bail vide initial de 7 ans, une reconduction tacite ultérieure repart normalement pour 6 ans, et non pour 7. La loi distingue également la reconduction tacite d’un renouvellement écrit, dont la durée peut à nouveau être supérieure au minimum légal.
Il existe aussi des contrats particuliers. Pour certains bailleurs, un bail vide peut par exemple être conclu pour moins de 3 ans lorsqu’un événement professionnel ou familial précis justifie une reprise du logement. Si cet événement ne se produit pas ou n’est pas confirmé, le contrat est réputé avoir été conclu pour 3 ans.
Vous n’avez pas à faire tous ces calculs vous-même. Le simulateur calcule d’abord les dates correspondant au cas habituel, puis vous demande si elles concordent avec votre bail. Si votre contrat prévoit une durée différente ou a fait l’objet d’un renouvellement particulier, vous pourrez le signaler avant que le résultat soit calculé.
Ne plus respecter le niveau minimal n’annule pas automatiquement un bail en cours. Le locataire peut en revanche demander la mise en conformité du logement. L’objectif est donc d’identifier l’événement contractuel auquel la nouvelle exigence s’applique réellement à votre logement.
Jusqu’à quand pouvez-vous louer avec votre DPE ?
Votre classe DPE ne suffit pas à répondre. Le simulateur croise votre diagnostic avec votre bail pour identifier le régime qui s’applique aujourd’hui et la prochaine date utile.
Simulation indicative — aucun bail n’est annulé automatiquementComment ce résultat est-il calculé ?
Le simulateur vérifie d’abord le territoire et, en métropole, la validité du DPE et la classe à retenir.
Il détermine ensuite le régime énergétique attaché au contrat actuel : critère des 450 kWh d’énergie finale pour certains contrats de 2023-2024, puis calendrier par classes à partir de 2025.
Pour les baux reconductibles, il calcule une séquence standard à partir de la prise d’effet et vous demande de confirmer les dates avant de rendre un verdict. Si votre bail prévoit une durée particulière, une branche dédiée prend le relais.
Quand une information manque ou que le contrat sort du cas standard, le simulateur s’arrête plutôt que d’inventer une date.
Le simulateur traite la décence énergétique. Les autres critères de décence restent applicables. Pour les classes F et G, les restrictions d’augmentation du loyer sont signalées séparément.
DPE F ou G : louer et augmenter le loyer sont deux questions différentes
Un logement F peut encore respecter le niveau minimal de performance énergétique en 2026-2027 sans que vous puissiez augmenter librement son loyer. Les logements F et G sont déjà soumis à plusieurs restrictions, en location vide comme en meublé de résidence principale :
- lors d’une nouvelle location : le loyer ne peut pas dépasser celui payé par le précédent locataire ;
- pendant le bail : vous ne pouvez appliquer ni la révision annuelle fondée sur l’indice de référence des loyers (IRL), ni la majoration prévue après certains travaux d’amélioration ;
- au renouvellement : vous ne pouvez pas réévaluer le loyer au motif qu’il serait sous-évalué.
Exemple : en métropole, un logement F respecte encore le niveau minimal en 2026-2027. S’il est loué 750 € par mois, vous ne pouvez pas simplement appliquer l’IRL pour porter son loyer à 770 €.
Retenez donc deux questions distinctes : puis-je louer ? et puis-je augmenter le loyer ? Pour un logement F en 2026-2027, la réponse peut être oui à la première et non à la seconde.
Ce que le nouveau DPE 2027 peut changer pour votre location
À partir du 1er janvier 2027, le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7 dans le calcul du DPE en France métropolitaine. Certains logements chauffés à l’électricité pourront ainsi obtenir une meilleure étiquette, sans que les données du diagnostic changent.
Si votre étiquette évolue, voici ce que cela change pour votre location :
- de G à F : le logement respecte de nouveau le niveau minimal de performance énergétique. Au regard de ce critère, la location, le renouvellement ou la reconduction redeviennent possibles. Mais l’échéance du 1er janvier 2028s’applique alors, et les restrictions d’augmentation du loyer liées aux classes F et G restent en vigueur ;
- de F à E : l’échéance passe de 2028 à 2034, et le logement sort des restrictions d’augmentation du loyer ;
- étiquette inchangée : votre calendrier locatif ne change pas.
Cette réforme est contestée par plusieurs organisations de la filière isolation. Selon l’estimation gouvernementale, environ 300 000 logements, principalement chauffés à l’électricité, sortiraient du statut de passoire énergétique. Le parc de résidences principales en comptait 3,2 millions au 1er janvier 2025. Ce chiffre mesure un changement de classement, pas 300 000 rénovations.
Pour savoir si votre logement est concerné, consultez notre guide pour vérifier si votre classe DPE peut changer au 1er janvier 2027. Si une nouvelle étiquette s’applique, voyez comment obtenir gratuitement votre nouvelle étiquette.
Dans les cinq départements d’outre-mer : G en 2028, F en 2031
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier de décence énergétique est décalé. Les logements devront être classés entre A et F à partir du 1er janvier 2028, puis entre A et E à partir du 1er janvier 2031. Contrairement à la métropole, aucune échéance imposant les classes A à D en 2034 n’est prévue à ce jour pour ces cinq départements.
Ce calendrier plus tardif ne suspend pas les restrictions de loyer. Pour un logement F ou G, elles s’appliquent déjà aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
La baisse du coefficient de 1,9 à 1,7 prévue au 1er janvier 2027 ne concerne pas ces territoires : les arrêtés du DPE modifiés par cette réforme s’appliquent à la France métropolitaine, pas à ces cinq départements.
Les modalités de diagnostic diffèrent encore selon les territoires : pour vérifier votre situation, contactez votre agence départementale d’information sur le logement (ADIL).
Meublé de tourisme : deux règles à ne pas confondre
Un meublé de tourisme ne suit pas le même calendrier qu’un logement loué comme résidence principale. Deux règles se superposent.
Première règle : le changement d’usage. En France métropolitaine, dans les communes où une autorisation préalable de changement d’usage est requise pour exploiter un logement en meublé de tourisme, le DPE présenté doit être classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, il devra être classé entre A et D.
Seconde règle : à compter de 2034. Les meublés de tourisme concernés devront aussi respecter le niveau de performance énergétique exigé pour un logement décent, soit les classes A à D en métropole. Une exception est prévue lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.
Pour un meublé situé dans l’un des cinq départements d’outre-mer, les informations officielles ne présentent pas toutes la portée de cette seconde règle de la même façon. Avant de vous engager, vérifiez donc votre situation auprès de votre commune.
Votre logement ne respecte pas le seuil : que pouvez-vous faire ?
Si votre logement ne respecte plus, ou risque bientôt de ne plus respecter, le niveau minimal de performance énergétique, ne choisissez pas les travaux au hasard. Procédez dans cet ordre.
- Vérifiez la classe à utiliser. Assurez-vous que votre DPE est encore valable et, en métropole, regardez si une nouvelle étiquette peut s’appliquer en 2027.
- Faites établir un scénario de rénovation adapté au logement. Isolation, chauffage, ventilation ou menuiseries n’ont pas le même effet selon le bâtiment. Demandez plusieurs variantes chiffrées et faites vérifier leur impact prévisionnel avant de signer. Aucun geste isolé ne garantit à lui seul le passage de G à F, de F à E ou de E à D.
- Regardez les financements avant d’accepter les devis. Selon votre situation et les travaux, vous pouvez mobiliser MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ou l’éco-prêt à taux zéro. MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ imposent notamment des conditions liées à l’usage du logement comme résidence principale. Contrôlez votre éligibilité sur France Rénov’ avant d’engager les travaux.
- Si la rénovation n’est pas réaliste à court terme, comparez vos options : poursuivre la location lorsque c’est possible, engager les travaux ou vendre. Dans ce dernier cas, vérifiez les règles DPE si vous envisagez plutôt de vendre.
Copropriété ou bâtiment protégé : la règle de décence ne disparaît pas
En copropriété, atteindre le niveau minimal peut dépendre de travaux sur les parties communes ou d’une décision de l’assemblée générale. Des contraintes architecturales ou patrimoniales peuvent aussi rendre certains travaux impossibles. Dans ces situations, la loi limite les travaux que le juge peut ordonner. Le logement ne devient pas décent pour autant : le juge peut notamment réduire ou suspendre le loyer.
Si la CAF constate la non-décence : après un constat réalisé par un professionnel habilité, la CAF peut conserver l’aide au logement jusqu’à 18 mois, dans l’attente des travaux. Le locataire ne paie alors que la part du loyer restant à sa charge.
DPE et bail : quelle est votre prochaine échéance ?
Pour savoir où vous en êtes, vérifiez quatre éléments dans cet ordre : la validité de votre DPE, la classe à retenir, la date de prise d’effet de votre bail et sa prochaine échéance. Vous saurez alors si la règle vous concerne déjà, ou à quelle date elle s’appliquera.
Pour un logement F, la date de référence est le 1er janvier 2028, pour un E le 1er janvier 2034 : à recouper avec l’échéance de votre bail. En métropole, votre classe peut évoluer en 2027 : utilisez alors celle indiquée par votre attestation.
Pierre Chatelot est rédacteur en chef de ConstructionDurable.net, média dédié à la construction écologique et à l’habitat bas carbone. Diplômé en Aménagement du Territoire (Paris 1 Sorbonne), il a travaillé plus de 10 ans dans l’immobilier et le logement social, notamment comme directeur du développement d’un promoteur (150 logements livrés).
Spécialiste des matériaux biosourcés, de l’habitat léger et des énergies renouvelables, il a publié plus de 100 articles, lus par 50 000 lecteurs.